CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION
I - DEVIS ET ORDRE DE RÉPARATION
À la demande du client, il sera établi un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. Tout devis ou ordre de réparation qui ne préciserait pas une durée de validité, sera, par défaut, valable 1 mois maximum à compter de la date à laquelle il a été établi. Si, au cours des travaux entrepris après accord, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, l’atelier s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire, à moins que le montant de ces travaux nécessaires ne soit compris dans le montant maximum autorisé par le client dans la ligne prévue à cet effet dans l’ordre de réparation. En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé, à titre d’acompte, le montant de la réparation. Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à la réalisation, sont à la charge du client. Si les réparations ayant fait l’objet d’un devis sont effectuées dans le même atelier, les frais d’établissement du devis seront remboursés au client.
II - GARANTIES A - Garantie conventionnelle
1 – Indépendamment de la garantie conventionnelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
2 – Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l’atelier qui a procédé à la réparation ou à tout autre membre du réseau agréé qui en informera, au préalable, l’atelier qui a fait la réparation initiale et procédera à la réparation en plein accord avec lui. Le débiteur de la présente garantie est l’atelier ayant réalisé la prestation initiale.
3 – Sont garanties : les pièces détachées et la main-d’œuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause.
4 – Il est garanti au client que les travaux de réparation réalisés au sein du réseau agréé ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires demandées par le client, dont la nature est confirmée par la signature du client sur l’ordre de réparation, ne sont pas garanties.
5 – La durée de la garantie est : – de deux ans à compter de la réparation effectuée avec des pièces acquises auprès du constructeur, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi. – Les autres pièces vendues par l’atelier agréé font éventuellement l’objet d’une garantie distincte dont les conditions sont précisées sur un document distinct.
6 – La garantie conventionnelle consiste dans la réparation ou s’il y a lieu dans l’échange des pièces faisant l’objet de la garantie dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.
7 – Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le client, sont à sa disposition lors de la livraison du matériel ; elles lui seront restituées s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation, à l’exception de celles remplacées en ‘Echange Standard’ et sous garantie.
8 – Le bénéfice de cette garantie conventionnelle n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie conventionnelle, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
9 – La garantie d’une réparation s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure. Il est précisé que la remise en état qui interviendrait dans le cadre de la présente garantie ne donnera pas lieu à une nouvelle garantie.
10 – La garantie ne s’applique pas si : – une intervention a été effectuée en dehors des ateliers du réseau agréé par le constructeur sur des pièces ou organes précédemment remplacés par un atelier du réseau agréé et qu’il résulte de l’examen que cette intervention est défectueuse, – il résulte de l’examen que l’incident a été causé par le montage de pièces ou d’accessoires qui n’ont pas été acquis et montés par un atelier membre du réseau agréé, – le client n’a pas respecté les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien accompagnant le matériel et n’a pas fait effectuer toutes les opérations d’entretien selon le plan d’entretien du constructeur.
11 – Sont également exclus de la présente garantie : – les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu à un atelier du réseau agréé, – l’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques autres que ceux expressément énoncés ci-dessus, – les modifications légales pouvant intervenir.
B - Garantie légale
1 – Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation ci-dessous reproduites bénéficient, conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, au client agissant en qualité de consommateur.
2 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. (Article L. 217-4 du Code de la consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit : a – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
b – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (Article L. 217-5 du Code de la consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (Article L. 217-12 du Code de la consommation).
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– Il peut choisir entre la réparation ou le vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Les pièces vendues par l’atelier agréé font éventuellement l’objet d’une garantie distincte dont les conditions sont précisées en magasin remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de un mois pour les biens d’occasions.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 alinéa 1 du Code civil). Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
III - PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES
Les pièces de rechange commandées spécialement seront payables d’avance sans escompte. Passé un délai de 48 heures à compter de la livraison, les pièces détachées ne seront ni reprises, ni échangées.
IV – ENLÈVEMENT
Une indemnité journalière sera facturée au client en cas de non enlèvement du matériel dans un délai de dix jours suivant :
– l’entrée du matériel dans l’atelier du réparateur, sauf si des travaux ont été demandés avant l’expiration de ce délai.
– l’envoi du devis, sauf si les travaux relatifs à ce devis sont demandés avant l’expiration de ce délai
– la réception de l’avis de mise à disposition du matériel au client.
V - PAIEMENT
Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue, au comptant, sans escompte à l’enlèvement du matériel. Le client ne pourra reprendre son matériel qu’après complet paiement de toutes les sommes dues en principal et accessoires. En cas de réparations consécutives à un accident, couvertes par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués.
En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance et pour le cas où le professionnel devait recourir à la voie judiciaire pour être payé, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % des sommes impayées à titre de clause pénale. En outre, lorsque le client n’est pas une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
– Si des délais de paiement ont été accordés à titre exceptionnel, le paiement ne pourra intervenir, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, au-delà d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’émission de la facture.
– Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
Par conséquent, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture sans préjudice du droit pour le vendeur d’obtenir une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement supérieurs.
VI - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La responsabilité des marchandises vendues est transférée à l’acquéreur dès la délivrance, mais il n’en acquerra la propriété qu’après paiement complet du prix en principal, frais et accessoires. En cas de revendication, la dépréciation des marchandises, quelle qu’en soit la cause, restera à la charge de l’acquéreur.
VII - RÉCLAMATION / MÉDIATION
Toute réclamation en lien avec l’application du présent contrat doit être adressée, selon sa nature, soit au réparateur agréé avec lequel vous l’avez signé. Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir : le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du réparateur agréé, en sollicitant (selon les affiliations du réparateur agréé), Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous avez également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.
VIII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations survenant à l’occasion du présent contrat, de son exécution ou de ses suites : – si le client a contracté en qualité de commerçant, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents, – si l’acheteur n’a pas contracté en qualité de commerçant, le choix du tribunal compétent aura lieu conformément à la loi.
IX - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Brico Location Services, en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant ayant pour finalité la gestion de notre relation client. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat qui nous lie. Ces données sont destinées à Brico Location Services, à ses services habilités, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires. Elles peuvent être conservées pendant une durée de 15 ans. Des données peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale et ce pendant une durée de 5 ans à compter du dernier contact avec le prospect. Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition pour des raisons qui tiennent à sa situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Dans l’hypothèse où un traitement reposerait sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Par ailleurs, vous disposez du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par courrier Brico Location Services, 670 rue Jean Moulin 07500 GUILHERAND GRANGES, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.