CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

I - GÉNÉRALITÉS

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES et prévalent sur tout autre document.

II - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièces d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par la SARL BRICVO-LOCATION-SERVISES, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à la SARLBRICO-LOCATION-SERVICES et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà en cas de dégradations dépassant ce montant.

III - DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES.

IV - MISE A DISPOSITION

1 – La SARL BRICO-LOCATION-SERVICES ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toutes raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou le retour des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilités du matériel.

2 – Le matériel loué est remis au locataire conforme aux règlementations, en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnait avoir reçu le matériel en bon état d’usage et entretien, apte au fonctionnement et avec les accessoires nécessaires. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il soit adéquat. La SARL BRICO-LOCATION-SERVICES n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la comptabilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3 – Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison parla SARL BRICO-LOCATION-SERVICES. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison, le locataire s’engage à remettre au chauffeur de la SARL BRICO-LCATION-SERVICES, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement

V - UTILISATION

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé e habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

VI - ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toutes dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutive à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge.

VII - RÉPARATION

La SARL BRICO-LOCATION-SERVICES, ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement ou du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES demeure toutes hypothèses limitées au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES, sa charge financière étant répartie selon les dispositions du paragraphe 8. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturé dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES.

VIII - RESPONSABILITÉS & ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices. La SARL BRICO-LOCATION-SERVICES ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

1) Dommages aux tiers (responsabilité civile)

Pour la location, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d’usage, la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES facturera ledit matériel à sa valeur de remplacement. Il pleut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

IX - DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causés et conséquences présumées, nom adresse de l’auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d’assureurs. Il doit permettre à la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à la SARL BRICO-LOCATION-SERVICEX dans le même délai ou sur demande.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut t, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non-restitution de matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

X - ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garanties. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la peine propriété de la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES.

XI - REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptent, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.

XII - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce, pour les professionnels et de la juridiction civile pour les particuliers, du siège social de la SARL BRICO-LOCATION-SERVICES auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

XIII - RECLAMATION / MEDIATION

XIV - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Brico Location Services, en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant ayant pour finalité la gestion de notre relation client. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat qui nous lie. Ces données sont destinées à Brico Location Services, à ses services habilités, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires. Elles peuvent être conservées pendant une durée de 15 ans. Des données peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale et ce pendant une durée de 5 ans à compter du dernier contact avec le prospect. Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition pour des raisons qui tiennent à sa situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Dans l’hypothèse où un traitement reposerait sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment selon l’article l 223-2 du code de la consommation, en vous inscrivant sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Par ailleurs, vous disposez du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par courrier Brico Location Services, 670 rue Jean Moulin 07500 GUILHERAND GRANGES, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

I - DEVIS ET ORDRE DE RÉPARATION

À la demande du client, il sera établi un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. Tout devis ou ordre de réparation qui ne préciserait pas une durée de validité, sera, par défaut, valable 1 mois maximum à compter de la date à laquelle il a été établi. Si, au cours des travaux entrepris après accord, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, l’atelier s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire, à moins que le montant de ces travaux nécessaires ne soit compris dans le montant maximum autorisé par le client dans la ligne prévue à cet effet dans l’ordre de réparation. En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé, à titre d’acompte, le montant de la réparation. Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à la réalisation, sont à la charge du client. Si les réparations ayant fait l’objet d’un devis sont effectuées dans le même atelier, les frais d’établissement du devis seront remboursés au client.

II - GARANTIES A - Garantie conventionnelle

1 – Indépendamment de la garantie conventionnelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

2 – Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l’atelier qui a procédé à la réparation ou à tout autre membre du réseau agréé qui en informera, au préalable, l’atelier qui a fait la réparation initiale et procédera à la réparation en plein accord avec lui. Le débiteur de la présente garantie est l’atelier ayant réalisé la prestation initiale.

3 – Sont garanties : les pièces détachées et la main-d’œuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause.

4 – Il est garanti au client que les travaux de réparation réalisés au sein du réseau agréé ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires demandées par le client, dont la nature est confirmée par la signature du client sur l’ordre de réparation, ne sont pas garanties.

5 – La durée de la garantie est : – de deux ans à compter de la réparation effectuée avec des pièces acquises auprès du constructeur, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi. – Les autres pièces vendues par l’atelier agréé font éventuellement l’objet d’une garantie distincte dont les conditions sont précisées sur un document distinct.

6 – La garantie conventionnelle consiste dans la réparation ou s’il y a lieu dans l’échange des pièces faisant l’objet de la garantie dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.

7 – Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le client, sont à sa disposition lors de la livraison du matériel ; elles lui seront restituées s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation, à l’exception de celles remplacées en ‘Echange Standard’ et sous garantie.

8 – Le bénéfice de cette garantie conventionnelle n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie conventionnelle, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

9 – La garantie d’une réparation s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure. Il est précisé que la remise en état qui interviendrait dans le cadre de la présente garantie ne donnera pas lieu à une nouvelle garantie.

10 – La garantie ne s’applique pas si : – une intervention a été effectuée en dehors des ateliers du réseau agréé par le constructeur sur des pièces ou organes précédemment remplacés par un atelier du réseau agréé et qu’il résulte de l’examen que cette intervention est défectueuse, – il résulte de l’examen que l’incident a été causé par le montage de pièces ou d’accessoires qui n’ont pas été acquis et montés par un atelier membre du réseau agréé, – le client n’a pas respecté les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien accompagnant le matériel et n’a pas fait effectuer toutes les opérations d’entretien selon le plan d’entretien du constructeur.

11 – Sont également exclus de la présente garantie : – les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu à un atelier du réseau agréé, – l’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques autres que ceux expressément énoncés ci-dessus, – les modifications légales pouvant intervenir.

B - Garantie légale

1 – Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation ci-dessous reproduites bénéficient, conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, au client agissant en qualité de consommateur.

2 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. (Article L. 217-4 du Code de la consommation).

Pour être conforme au contrat, le bien doit : a – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

b – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (Article L. 217-5 du Code de la consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (Article L. 217-12 du Code de la consommation).

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

– Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

– Il peut choisir entre la réparation ou le vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Les pièces vendues par l’atelier agréé font éventuellement l’objet d’une garantie distincte dont les conditions sont précisées en magasin remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation

– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de un mois pour les biens d’occasions.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 alinéa 1 du Code civil). Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose

III - PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES

Les pièces de rechange commandées spécialement seront payables d’avance sans escompte. Passé un délai de 48 heures à compter de la livraison, les pièces détachées ne seront ni reprises, ni échangées.

IV – ENLÈVEMENT

Une indemnité journalière sera facturée au client en cas de non enlèvement du matériel dans un délai de dix jours suivant :

– l’entrée du matériel dans l’atelier du réparateur, sauf si des travaux ont été demandés avant l’expiration de ce délai.

– l’envoi du devis, sauf si les travaux relatifs à ce devis sont demandés avant l’expiration de ce délai

– la réception de l’avis de mise à disposition du matériel au client.

V - PAIEMENT

Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue, au comptant, sans escompte à l’enlèvement du matériel. Le client ne pourra reprendre son matériel qu’après complet paiement de toutes les sommes dues en principal et accessoires. En cas de réparations consécutives à un accident, couvertes par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués.

En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance et pour le cas où le professionnel devait recourir à la voie judiciaire pour être payé, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % des sommes impayées à titre de clause pénale. En outre, lorsque le client n’est pas une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :

– Si des délais de paiement ont été accordés à titre exceptionnel, le paiement ne pourra intervenir, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, au-delà d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’émission de la facture.

– Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

Par conséquent, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture sans préjudice du droit pour le vendeur d’obtenir une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement supérieurs.

VI - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La responsabilité des marchandises vendues est transférée à l’acquéreur dès la délivrance, mais il n’en acquerra la propriété qu’après paiement complet du prix en principal, frais et accessoires. En cas de revendication, la dépréciation des marchandises, quelle qu’en soit la cause, restera à la charge de l’acquéreur.

VII - RÉCLAMATION / MÉDIATION

Toute réclamation en lien avec l’application du présent contrat doit être adressée, selon sa nature, soit au réparateur agréé avec lequel vous l’avez signé. Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir : le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du réparateur agréé, en sollicitant (selon les affiliations du réparateur agréé), Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous avez également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

VIII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations survenant à l’occasion du présent contrat, de son exécution ou de ses suites : – si le client a contracté en qualité de commerçant, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents, – si l’acheteur n’a pas contracté en qualité de commerçant, le choix du tribunal compétent aura lieu conformément à la loi.

IX - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Brico Location Services, en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant ayant pour finalité la gestion de notre relation client. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat qui nous lie. Ces données sont destinées à Brico Location Services, à ses services habilités, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires. Elles peuvent être conservées pendant une durée de 15 ans. Des données peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale et ce pendant une durée de 5 ans à compter du dernier contact avec le prospect. Toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données ; ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition pour des raisons qui tiennent à sa situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Dans l’hypothèse où un traitement reposerait sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Par ailleurs, vous disposez du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par courrier Brico Location Services, 670 rue Jean Moulin 07500 GUILHERAND GRANGES, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.